Conclusion d'un contrat de mariage

 Obtention d'un livret de famille pour la première fois ou d'un duplicata de ce livret ( en cas de perte ou pour une femme divorcée non remariée )

 Inscription d'une naissance

 Inscription de décès

 Permis de transport de dépouille mortelle

 Autorisation d'inhumation

 Extrait de naissance / extrait de mariage / extrait de décès

 Arrêté d'approbation d'un lotissement

 Permis de bâtir

 Attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle

 Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel , administratif , ou commercial ou toute autre activité differente de sa vocation premiére

 Procès-verbal de récolement

 Permis d'occupation de la construction 

 Autorisation de démolition d'un immeuble 

 Permis d'occupation  

 Attestation d'habitation principale du défunt 

 Attestation de conformité des copies à l'original

 Légalisation de signature

 Autorisation de célebration d'une cérémonie familialle