Conclusion d'un contrat de mariage

 Obtention d'un livret de famille pour la première fois ou d'un duplicata de ce livret ( en cas de perte ou pour une femme divorcée non remariée )

 Inscription d'une naissance

 Inscription de décès

 Permis de transport de dépouille mortelle

 Ordre d'inhumation

 Extrait de naissance / extrait de mariage / extrait de décès

 Attribution d'un nom de famille aux personnes qui ne l'ont pas sur leur acte de naissance

 Arrêté d'approbation d'un lotissement

 Arrêté de permis de bâtir

 Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre

 Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel , administratif , ou commercial et vice versa

 Procès-verbal de récolement

 Permis d'occupation de la construction

 Attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies

 Attestation de conformité des copies à l'original

 Légalisation de signature